REGLEMENT INTÉRIEUR
(approuvé par délibération du Conseil de la Communauté du 28/09/16)

Gare routière de Millau
(quite à ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières
et à la recodification des dispositions du code des transports
relatives à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – ARAFER)

 

Préambule

 

L’ordonnance ministérielle n°2016-79 du 29 janvier 2016, relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l’Autorité de Régulation des Activités ferroviaires et Routières (ARAFER), a conduit à l’abrogation de l’ordonnance n°45 2497 du 24 octobre 1945 qui régissait les gares routières.

L’objectif de cette ordonnance est de:
-Permettre le développement de l’offre interrégionale de transports interurbains par autocar et l’accueil des lignes nationales librement organisées ;
-De clarifier le cadre juridique issu de l’ordonnance de 1945 (recodification du code des transports) de la gestion de l’ensemble des gares routières, en créant un nouveau cadre plus adapté aux évolutions du service public, du marché et de la société ;
-De confier à l’ARFER, en plus des gares ferroviaires, la régulation économique et concurrentielle de l’accès par les entreprises de transport routiers aux gares routières.

L’entrés en vigueur des principes édictés par l’ordonnance sont immédiatement d’arrêts pour:
-Édicter notamment les nouvelles règles d’accès des entreprises de transports routiers aux gares routières ;
La mise en place d’un registre public déclaré et publié par l’ARAFER des aménagements existants de gares routière, afin de permettre aux transporteurs d’accéder aux informations pertinentes relatives a ces aménagements, notamment à l’identité du responsable de l’exploitation, aux règles d’accès et aux conditions dans lesquelles elles peuvent demander un accès à ces aménagements.

Le présent règlement a pour objet de définir les nouvelles conditions générales d’accès et d’utilisation de la gare routière de voyageurs de Millau (12100).

il annule et remplace le précédent règlement intérieur établi sur la base des textes issus de l’ordonnance du 21 octobre 1945.

 

Article 1 : Généralités

Le règlement intérieurs vise à assurer l’accès, l’information, la sécurité et la tranquillité des usagers de la rage routière.

Le gestionnaire ou son représentant, est responsable du maintien de l’ordre et du recpect du règlement intérieur. Il peut, en cas de nécessité, faire appel aux forces de police, afin d’expulser la ou les personnes qui ne se conformeraient pas aux conditions du présent règlement.

Il assure l’affichage des documents réglementaires (plan d’évacuation, consignes spécifiques…).

Les usagers de la gare routière et le personnel des entreprises devront se conformer strictement aux ordres, indications ou avis qui leur seront donnés par l’exploitant, soit par voie d’affichage, soit verbalement par l’intermédiaire du personnel de la gare.

Présentation de l’exploitant de la gare routière de Millau :
La Communauté de communes de Millau Grand Causses, occupe les locaux de la gare routière de Millau et la plateforme multimodale d’emplacement d’arrêts des autocars depuis la convention d’occupation signée avec SNCF mobilités le 14 août 1997, renouvelable par tacite reconduction et moyennant le paiement d’une redevance annuelle.
Elle a confié la gestion et l’exploitation de ce site a l’Association TRA services (Transporteurs Routiers Aveyron Services) dans le cadre d’une délégation de service public (DSP) pour une durée de 3 ans à compté du 1° janvier 2016.

Présentation du contexte d’élaboration des règles d’accès :
Les règles d’accès objet du présent règlement sont définies par l’exploitant, en concertation avec la Communauté de communes de Millau Grand Causses, autorité délégante.
Les présentes et nouvelles règles d’accès sont approuvées par le Conseil de la Communauté.

Durée de validité des règles d’accès et modalités éventuelles de modification :
Les règles sont valables jusqu’aux nécessaire modifications dues aux contraintes légals ou selon les besoins du service.

 

Article 2 : Objet

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions générales d’accès et d’utilisation de la Gare Routière de Voyageurs de Millau.

 

Article 3 : réglementation en vigueur 

L’exploitation de la gare routière interurbaine publique est soumise aux prescriptions:
-Du décret n° 48-448 du 16 mars 1948 modifié, en portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 et relatif à la police et à la sécurité de l’exploitation des gares routières de voyageurs;
-De la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports modifiée;
-De la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques;
-De la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;
-De l’ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières publiées au journal officiel le 31 janvier 2016.

L’exploitation de la gare routière est soumise en outre aux dispositions :
-Du présent règlement ;
-De la convention d’occupation d’un immeuble bâti ou non bâti dépendant du domaine public ferroviaire, signée en 14 août 1997 entre l’occupant et SNCF Mobilités ;
-De la convention de délégation de service public signée le 21 décembre 2015 entre la Communauté de communes, représentée par Gérerd PRETRE, Président, et TRA service représenté par fréderic DOMENGE, Directeur.

 

Article 4 :  Services assurés par la gare routière

La gare routière est ouverte au service des voyageurs et des bagages transportés par autobus ou autocars.
Toutes les entreprises de transport routier public de voyageurs desservant ou partant de Millau peuvent utiliser les installations et services de la gare routière, que l’exploitant est tenu de mettre à leur disposition.
Ainsi les services de la gare routière de Millau sont ouverts :

• aux lignes régulières et scolaires départementales ;
• aux lignes régulières régionales et TER (Trans Express Régianaux) ;
• aux lignes régulières nationales libéralisées ;
• aux autocars de tourisme.
• …

 

 Article 5 : Horaires d’ouverture

Les services de la gare routière de Millau sont ouverts à l’année :

Lundi : 9h – 12h et 14h – 18h30
Mardi : 9h – 12 et 14h – 18h30
Mercredi : 9h – 12h et 14h – 18h30
Jeudi : 9h – 18h30
Vendredi : 9h – 12h et 14h – 18h30

En dehors de ces horaires, l’accès aux installations (hors salle d’attente et salle de repos des conducteurs) est possible pour les usagers et les exploitants autorisés.

 

Article 6 : Assurances

Les autocars desservant la gare routière devront être assurés dans les conditions réglementaires, et leurs polices devront en outre prévoir la couverture des risques inhérents à l’entrée, à la sortie, à la circulation et au stationnement dans la gare routière, tant du fait des manœuvres que de toutes les opérations à effectuer dans la gare.

L’ensemble des dommages causés par les entrepreneurs de transport ou leurs préposés aux installations, aux tiers, ainsi qu’à l’exploitant et à ses préposés, tant à l’intérieur des bâtiments que dans le reste de la plateforme multimodale de la gare routière, resteront entièrement à la leur charge.

Le stationnement a lieu aux risques et périls des propriétaires des véhicules. Les droits perçus ne sont que des droits de stationnement et non de gardiennage. En aucun cas le gestionnaire ne pourra être tenu pour responsable des accidents, des dégradations, vols, actes de vandalisme subis par les autocars stationnant dans la gare de jour comme de nuit.

 

Article 7 : Circulation des véhicules

La circulation automobile sur la plateforme multimodale de la gare routière est strictement limitée aux véhicules autorisés (bus, autocars, taxi).
Les règles du Code de la Route sont applicables dans l’ensemble du périmètre de la plateforme multimodale de la gare.
La vitesse de tous les véhicules circulant dans ce périmètre est limitée à 20 km/h.

 

Article 8 : Contrôle de l’accès

 L’accès à la Gare Routière est interdit à toute personne en état d’ébriété ou dont le comportement serait contraire aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des usagers, des véhicules ou des installations.

 

Article 9 : Rôle du gestionnaire de la gare routière

 Le gestionnaire, ou son représentant, est responsable du maintien de l’ordre et du respect du règlement intérieur. Il peut, en cas de nécessité, faire appel aux forces de l’ordre afin d’expulser la ou les personnes qui ne se conformeraient pas aux dispositions du présent règlement.

Il assure l’affichage des documents réglementaires (plan d’évacuation, consignes spécifiques, etc.).

Les usagers de la gare routière et le personnel des entreprises de transport doivent se conformer strictement aux ordres, indications ou avis qui leur seront donnés par l’exploitant, soit par voie d’affichage, soit verbalement par l’intermédiaire du personnel de la gare.

 

Article 10 : Activités prohibées

 Toute activité contraire aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’à la tranquillité et la salubrité publique  sont prohibées, à savoir notamment:
–           la consommation d’alcool et stupéfiant ;
–           les sollicitations de toute nature, et notamment financières, envers les usagers ;
–           l’occupation abusive de la salle d’attente ou des quais et emplacements d’arrêt des autocars ;
–           l’usage du tabac et de substances illicites dans les parties couvertes ;
–           les atteintes à l’état de propreté des locaux et installations ;
–           l’apposition non autorisée d’affiches, d’inscriptions, de dessins ou de signes, de tags ;
–           le stationnement en double file ;
–           les dégradations de toute sorte ;
–           la pratique de sport non autorisé.

 

Article 11 : Affichages, sondages ou enquêtes

 L’apposition d’affiches, tracts, la diffusion ou la distribution de tous objets ou documents est soumise à l’accord préalable de l’exploitant et de la Communauté de Communes Millau Grands Causses.

 

Article 12 : Tranquillité des usagers

L’utilisation d’appareils ou d’instruments sonores est autorisée dans l’ensemble des installations.
Toutefois, le volume sonore doit respecter la tranquillité de l’ensemble des voyageurs et ne pas gêner la diffusion des annonces.

Tout contrevenant à ces dispositions sera prié de quitter immédiatement les locaux et le périmètre de plateforme multimodale de la gare routière.

 

Article 13 : Local conducteur

L’accès au local conducteur est réservé aux conductrices et conducteurs en rupture de charge à la Gare Routière de Millau.
Les utilisateurs de ce local s’obligent à respecter les installations mises à leur disposition.
Conformément à la législation en vigueur, il est interdit de fumer dans ce local.

 

Article 14 : Opérations sur les véhicules

 Pendant leur durée de stationnement autorisée à quai, ainsi que dans l’ensemble des installations de la gare routière, il est interdit de laver les véhicules ou de les ravitailler en fluides (eau, carburant, huile, vidanges des toilettes, etc.). Plus généralement, toute opération de maintenance sur les véhicules est interdite sur le périmètre de la plateforme multimodale de la gare routière.

Tout véhicule en panne devra immédiatement être enlevé du quai où il stationne.

Dans le cas où la panne ne permettrait pas au véhicule d’effectuer le mouvement par ses propres moyens, et si son propriétaire n’assure pas son déplacement dans les délais prescrits par l’Exploitant, le dégagement du véhicule vers le parking le plus proche sera effectué d’office sur l’initiative de l’Exploitant, aux frais et risques du propriétaire sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité du fait du déplacement.

 

Article 15 : Réclamations et demandes

Conformément aux décret 48-448 du 16 mars 1948 modifié et à l’ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016, un registre de réclamations est tenu ouvert par l’Exploitant.

Il est destiné à recevoir les réclamations et les suggestions des voyageurs et des transporteurs concernant exploitation de la gare routière ou des services de transports qui la fréquente.

Les réclamations et les demandes sont transmises chaque mois à la Communauté de Communes Millau Grands Causses par l’Exploitant de la gare. Toutefois, l’Exploitant transmet sans délai à la Communauté de Communes les réclamations et les demandes se rapportant à la sécurité des biens ou des personnes.

 

Article 16 : Vente de titres de transport

L’Exploitant de la gare assure la vente des titres de transport pour le compte des entreprises de transports qui le souhaitent, ainsi que pour le réseau urbains de transport publics de la Communauté, autorité organisatrice de la mobilité.
Cette activité est comprise dans la mission déléguée à l’exploitant et pour laquelle il est rémunéré par la Communauté de Communes. Il ne peut donc prétendre à percevoir aucune commission sur ces ventes.

 

Article 17 : Horaires des lignes desservant la gare routière

Les horaires de toutes les lignes régulières desservant la gare seront portés à la connaissance du public au moyen d’affiches, apposées par l’exploitant sur les poteaux de quais prévus à cet effet, et par affichage en gare et mise en ligne sur le site Internet de la gare routière (www.gareroutièredemillau.fr).
L’Exploitant tiendra constamment à la disposition des usagers des fiches horaires à emporter.
Ces dernières lui seront fournies par les différentes autorités organisatrices de transport, ainsi que par les transporteurs eux-mêmes dans le cadre des services librement organisés.
Dans le cas de modifications des horaires ou de création de services nouveaux, l’Exploitant apportera sous 48 heures toutes les corrections nécessaires sur les horaires affichés.
Il attirera l’attention des usagers sur ces modifications par tous moyens à sa convenance (affiches, annonces vocales, site internet www.gareroutieredemillau.fr).

 

Article 18 : Affectation des quais et stationnement

 L’affectation des quais de la gare aux différents services est réalisée par l’exploitant en fonction du trafic. A leur entrée dans les installations, les conducteurs doivent consulter le panneau d’affectation et rejoindre sans délai le quai qui leur est assigné.
Le public est informé de l’affectation des postes à quais par voie d’affichage.

En cas d’urgence, les modifications qui viendraient à être apportées à cette affectation seront portées sans délai à la connaissance des chauffeurs et des usagers.

Il est interdit d’arrêter ou de stationner les véhicules en dehors de l’emplacement qui leur a été assigné par l’Exploitant de la gare routière. Après une mise en demeure verbale restée sans effet, l’Exploitant pourra faire procéder à l’enlèvement du véhicule gênant aux frais et risques du propriétaire sans que ce dernier puisse réclamer une quelconque indemnité du fait dudit enlèvement.

Les véhicules ne doivent pas regagner le quai qui leur a été affecté avant l’heure qui aura été fixée par l’Exploitant de la gare en fonction de l’horaire de départ et des nécessités d’exploitation du site. Ils doivent quitter la gare à l’heure prévue par l’horaire, sans aucun retard, afin de ne pas pénaliser le plan d’exploitation établi par l’Exploitant.

L’affectation des quais par l’exploitant se fera sans discrimination, que cela soit pour les services :

• Réguliers de la Région
• Réguliers TER
• Réguliers du Conseil Départemental de l’Aveyron
• Scolaires du Conseil Départemental de l’Aveyron
• Des lignes nationales librement organisées
• Des autocars de tourisme ou de services occasionnels
• Des lignes interrégionales
• …

L’exploitant réalisera l’affectation des quais en fonction des heures d’affluence (arrivées, départs) et en informera les transporteurs concernés et les usagers.

 

Article 19 : Taxes de départ

La Communauté de Communes Millau Grands Causses fixe ou révise par délibération chaque année les tarifs des taxes de départ.

Le montant des taxes de départ a été fixé à    3 € HT

Le montant des taxes de départ sera identique pour les services désignés à l’article 18 du présent règlement.

 

Article 20 : Révision

Le présent règlement d’exploitation sera révisé à chaque modification réglementaire ou nécessaire à la bonne marche du service.

Le présent règlement a été adopté par la Communauté de Communes Millau Grands Causses réunie en Conseil communautaire le 28 septembre 2016 et prend effet de plein droit à compter du 25 octobre 2016

Le Président de la Communauté de Communes,      Le Directeur de la gare routière de Millau